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    Interpellations en direct : la dérive des streameurs face au cadre de l’article 73

    L'essor des interpellations en direct par des streameurs s'appuyant sur l'article 73 du CPP inquiète les autorités et les professionnels de la sécurité privée. Analyse des risques juridiques.

    Maître Hélène Roussel··5 min de lecture
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    Interpellations en direct : la dérive des streameurs face au cadre de l’article 73
    Sommaire · 5 sections

    Le phénomène n'est plus marginal : des créateurs de contenu, à l'image du streameur Finnyzyy, mettent en scène des interpellations de délinquants présumés en direct devant des milliers de spectateurs. Si ces initiatives sont présentées comme un acte citoyen, elles posent des défis juridiques et sécuritaires majeurs. Pour les professionnels de la sécurité privée, ces pratiques floutent la frontière entre assistance citoyenne et exercice illégal d'une mission de sécurité.

    Un cadre juridique strict : l'article 73 du CPP

    L'argument systématiquement avancé par ces vidéastes est celui de l'article 73 du Code de procédure pénale (CPP). Ce texte stipule que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».

    Cependant, l'interprétation faite par les streameurs est souvent extensive et risquée. L'article 73 impose trois conditions cumulatives : la flagrance (le délit doit être en train de se commettre ou venir de se commettre), la gravité (peine de prison encourue) et la remise immédiate aux autorités. Contrairement aux agents de sécurité privée qui agissent dans un cadre contractuel et réglementé par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI), ces « justiciers du net » opèrent sans carte professionnelle, sans formation à la déontologie et sans assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptée.

    Risques de dérives et mise en danger d'autrui

    L'analyse des vidéos de Finnyzyy ou d'autres profils similaires révèle une mise en scène axée sur le spectaculaire. La recherche du « clic » pousse parfois ces acteurs au-delà de la simple appréhension. On observe régulièrement des phases d'interrogatoire, des fouilles ou des maintiens au sol prolongés qui pourraient être requalifiés par la justice en séquestration arbitraire ou violences volontaires.

    Pour les professionnels du secteur, l'inquiétude est double. D'une part, ces pratiques décrédibilisent les protocoles d'intervention rigoureux (palpations de sécurité, usage proportionné de la force). D'autre part, elles créent un risque de trouble à l'ordre public. En cherchant à se substituer aux forces de l'ordre, ces vidéastes s'exposent — et exposent le public présent — à des représailles violentes de la part de suspects qui n'ont plus rien à perdre face à une caméra. Le passage de l'assistance citoyenne à la provocation au délit est une ligne rouge que la justice surveille de près.

    La confusion entre sécurité privée et "justiciers"

    Il est crucial de rappeler que la sécurité privée est une profession réglementée. Un agent de sécurité ne tire pas sa légitimité de l'article 73 pour ses missions quotidiennes, mais de son agrément CNAPS et de son contrat de travail. L'usage de l'article 73 par un agent n'intervient qu'en cas exceptionnel de flagrant délit hors de son périmètre strict ou en renfort immédiat.

    À l'inverse, les streameurs s'érigent en "patrouilles" mobiles volontaires. Cette activité s'apparente dangereusement à de la sécurité privée exercée illégalement si elle devient habituelle et organisée. La loi prévoit des sanctions pénales lourdes pour l'exercice sans carte professionnelle, ce qui pourrait constituer un levier d'action pour le CNAPS ou le ministère de l'Intérieur face à cette mode du « stream-vigilantisme ».

    Vers une réponse judiciaire et réglementaire ?

    Face à la multiplication des cas en 2026, la doctrine du Parquet semble s'orienter vers une plus grande fermeté. Plusieurs procédures pour « exercice illégal d’une activité de sécurité privée » pourraient être engagées contre des créateurs de contenu si la matérialité d'une surveillance organisée est prouvée.

    La question de la responsabilité des plateformes de diffusion (Twitch, YouTube, TikTok) est également posée. En monétisant des interpellations potentiellement illégales ou mettant en péril la présomption d'innocence, ces plateformes pourraient être jugées complices de manquements graves. Pour les entreprises de sécurité, la consigne reste claire : interdire tout usage de caméras personnelles (type caméras piétons non homologuées) et rester dans le cadre strict des consignes de poste, loin de l'influence toxique de ces nouveaux « shérifs » numériques.

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    Questions fréquentes

    Que permet réellement l'article 73 du CPP ?

    L'article 73 autorise toute personne à appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant passible de prison pour le remettre à un OPJ. Il ne permet pas de se substituer aux forces de l'ordre de manière habituelle.

    Quels sont les risques pénaux pour les streameurs ?

    Ils risquent des poursuites pour violences volontaires, séquestration, immixtion dans une fonction publique ou exercice illégal de la sécurité privée (si l'activité est régulière).

    Un citoyen peut-il effectuer une fouille complète lors d'une saisie ?

    Non, l'article 73 mentionne 'conduire devant l'OPJ'. Une fouille intégrale ou l'extraction d'objets sans danger immédiat peut être jugée illégale et entraîner l'annulation de la procédure.

    Le "stream-vigilantisme" est-il assimilé à de la sécurité privée ?

    Non. La sécurité privée est strictement encadrée par le Livre VI du CSI. Patrouiller dans l'espace public pour rechercher des délits sans agrément préfectoral est illégal.

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    MH
    Auteur
    Maître Hélène Roussel

    Avocate au barreau de Paris depuis 2009, Hélène Roussel est spécialisée en droit du CNAPS, contentieux administratif et conformité des activités privées de sécurité. Elle conseille agences, donneurs d'ordre et organisations professionnelles, et publie régulièrement des analyses de la jurisprudence CNAPS.

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