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    Glossaire : Vidéoprotection vs. Vidéosurveillance

    Le terme vidéoprotection désigne les systèmes filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public (ex: commerces), qui sont soumis à une autorisation du Préfet. La vidéosurveillance concerne quant à elle les lieux privés non ouverts au public (ex: bureaux), dont le régime relève de la CNIL et du RGPD.

    Claire Vasseur··3 min de lecture
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    Illustration éditoriale : Glossaire : Vidéoprotection vs. Vidéosurveillance
    Illustration éditoriale : Glossaire : Vidéoprotection vs. Vidéosurveillance
    Sommaire · 7 sections

    Distinction fondamentale : la nature du lieu filmé

    Bien que "vidéoprotection" et "vidéosurveillance" soient souvent confondus, ils renvoient à des périmètres et des régimes juridiques radicalement différents. La distinction, essentielle pour tout professionnel, repose sur une question simple : le lieu filmé est-il accessible au public ? De la réponse dépendent la législation applicable, les formalités à entreprendre et l'autorité de contrôle.

    La Vidéoprotection : l'espace public et ouvert au public

    Le terme vidéoprotection est le seul officiellement reconnu par la loi (LOPPSI 2 de 2011) pour encadrer la captation d'images sur :

    1. La voie publique (rues, places, etc.).
    2. Les lieux et établissements ouverts au public (centres commerciaux, musées, gares, restaurants, etc.).

    Ce régime est défini par le Code de la sécurité intérieure (CSI). La mise en place d'un tel système est conditionnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Préfet du département, après avis d'une commission spécialisée (la CDVP). L'objectif n'est pas de surveiller des individus en particulier, mais de répondre à des finalités d'intérêt général limitativement énumérées : sécurité des personnes et des biens, prévention du terrorisme, constatation d'infractions, etc.

    La Vidéosurveillance : l'espace privé et fermé au public

    Le terme vidéosurveillance s'applique exclusivement aux dispositifs installés dans des lieux privés, fermés et n'accueillant pas de public. Les exemples typiques sont les bureaux, les entrepôts, les salles de réunion, les réserves d'un magasin ou les parties communes d'une copropriété dont l'accès est filtré.

    Ce régime ne dépend pas du CSI mais :

    • Du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, car il s'agit d'un traitement de données personnelles.
    • Du Code du travail, si le dispositif filme les salariés.

    L'autorité de contrôle est la CNIL. Aucune autorisation préfectorale n'est nécessaire. Le responsable de traitement doit toutefois respecter des obligations strictes : informer les personnes filmées (salariés, visiteurs autorisés), ne pas porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée (pas de caméra en salle de pause ou sur un poste de travail fixe), sécuriser les données et tenir un registre des activités de traitement. Une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) peut être requise si le traitement présente un risque élevé.


    Cadre réglementaire

    • Vidéoprotection : Articles L. 223-1 et seq., L. 251-1 et seq., et R. 251-1 et seq. du Code de la sécurité intérieure (CSI).
    • Vidéosurveillance : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ("Loi Informatique et Libertés") ; Code du travail (principes de proportionnalité et d'information/consultation des représentants du personnel).

    Exemples d'usage

    • Relève de la Vidéoprotection (demande au Préfet) :
      • Les caméras d'un supermarché filmant les allées et les caisses.
      • Le système d'une commune surveillant une place de marché.
      • Les caméras filmant le parvis et le hall d'accueil d'une gare.
    • Relève de la Vidéosurveillance (démarches CNIL) :
      • Les caméras dans un entrepôt logistique filmant les zones de chargement (sans public).
      • La surveillance des couloirs de bureaux administratifs d'une entreprise.
      • Le système filmant le parking souterrain réservé aux résidents d'un immeuble d'habitation.

    Termes liés

    • CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
    • RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
    • Code de la sécurité intérieure (CSI)
    • AIPD (Analyse d'Impact relative à la Protection des Données)
    • DPO (Délégué à la Protection des Données)
    • Voie publique / Lieu ouvert au public

    Pour aller plus loin

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    Questions fréquentes

    Quelle est la différence majeure entre vidéoprotection et vidéosurveillance ?

    La distinction repose sur l'accessibilité du lieu. La vidéoprotection concerne l'espace public ou les établissements recevant du public (ERP), tandis que la vidéosurveillance s'applique exclusivement aux lieux privés fermés au public, comme les entrepôts ou les bureaux.

    Quelles sont les démarches administratives pour installer des caméras dans un magasin ?

    Pour la vidéoprotection (lieux ouverts au public), vous devez impérativement obtenir une autorisation préalable du Préfet du département après avis d'une commission spécialisée. Pour la vidéosurveillance (lieux privés), aucune autorisation préfectorale n'est requise.

    Quels sont les textes de loi de référence pour ces deux dispositifs ?

    La vidéoprotection est régie par le Code de la sécurité intérieure (CSI). La vidéosurveillance est encadrée par le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le Code du travail si des salariés sont filmés.

    Qui contrôle les dispositifs de vidéosurveillance dans les entreprises ?

    L'autorité compétente pour la vidéosurveillance en milieu privé est la CNIL. Elle veille au respect du RGPD, à l'information des personnes filmées et à la proportionnalité du dispositif (interdiction de filmer les postes de travail fixes ou les zones de pause).

    Quand faut-il réaliser une Analyse d'Impact (AIPD) pour un système de caméras ?

    L'AIPD est obligatoire si le traitement de données présente un risque élevé pour la vie privée. Elle est souvent requise en vidéosurveillance lors d'un suivi systématique à grande échelle ou de l'utilisation de technologies innovantes.

    CV
    Auteur
    Claire Vasseur

    Claire couvre la réglementation, le CNAPS et l'actualité juridique de la sécurité privée depuis dix ans.

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