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    Livre VI du Code de la sécurité intérieure

    Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure constitue la pierre angulaire de la réglementation des activités de sécurité privée en France. Il définit le périmètre des métiers, les conditions d'accès et d'exercice pour les entreprises et les agents, ainsi que le régime de contrôle et de sanctions.

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    Illustration éditoriale : Livre VI du Code de la sécurité intérieure
    Illustration éditoriale : Livre VI du Code de la sécurité intérieure
    Sommaire · 6 sections

    Définition

    Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) constitue la pierre angulaire de la réglementation des activités de sécurité privée en France. Il rassemble et organise l'ensemble des dispositions législatives encadrant ce secteur, définissant le périmètre des métiers, les conditions d'accès et d'exercice pour les entreprises et les agents, ainsi que le régime de contrôle et de sanctions applicable.

    Définition Complète

    Codifié en 2012, le Livre VI a repris et structuré les dispositions de la loi fondatrice n° 83-629 du 12 juillet 1983. Son objectif est double : professionnaliser un secteur sensible et garantir qu'il s'exerce dans un cadre légal strict, complémentaire et non concurrent des forces de sécurité de l'État.

    Sa structure s'articule autour de plusieurs titres majeurs :

    1. Titre Ier - Des activités privées de sécurité : Il énumère limitativement les activités soumises à ce régime. On y retrouve :

      • La surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, et le gardiennage.
      • La sûreté aéroportuaire et portuaire.
      • Le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
      • La protection de l'intégrité physique des personnes (garde du corps).
      • La protection armée des navires battant pavillon français.
      • Les activités des agences de recherches privées (détectives).
    2. Titre II - Des conditions d'exercice : C'est le cœur du dispositif. Il subordonne l'exercice de ces activités à l'obtention d'autorisations administratives préalables, délivrées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il distingue :

      • L'autorisation d'exercice pour les personnes morales (entreprises) et les établissements secondaires.
      • La carte professionnelle pour les personnes physiques (agents, dirigeants, associés), qui atteste de l'aptitude professionnelle (formation) et de la moralité du titulaire (absence de mentions au casier judiciaire incompatibles).
    3. Titre II bis et suivants : Ils détaillent les dispositions spécifiques à certaines activités (protection armée des navires, etc.) et le régime de contrôle et de sanctions. Le CNAPS est chargé de ce contrôle administratif, pouvant prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, pénalités financières) indépendamment des poursuites pénales.

    L'articulation du Livre VI est essentielle. Il ne se substitue pas au Code du travail pour les relations employeur-employé, ni au Code pénal qui réprime les infractions de droit commun. Il s'assure que les prérogatives des acteurs privés restent cantonnées à la prévention et à la protection des biens et des personnes, sans jamais empiéter sur les missions de sécurité publique et de maintien de l'ordre relevant exclusivement de la police et de la gendarmerie nationales.

    Cadre réglementaire

    • Code de la sécurité intérieure (CSI) : Principalement les articles L611-1 à L641-1.
    • Décrets en Conseil d'État : Pris pour l'application du Livre VI, ils précisent les modalités pratiques (ex: conditions de formation, de délivrance des titres par le CNAPS, déontologie).
    • Code de déontologie : Approuvé par décret, il fixe les devoirs et les obligations des personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité.

    Exemples d'usage

    • "La création de notre agence de protection rapprochée a nécessité l'obtention d'une autorisation d'exercice du CNAPS, conformément au Titre II du Livre VI du CSI."
    • "Lors d'un contrôle, l'agent doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle valide, comme l'exige l'article L612-20 du Livre VI."
    • "L'usage d'une arme de catégorie D par un agent de surveillance est strictement encadré par les décrets d'application du Livre VI."

    Termes liés

    • CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
    • Carte professionnelle
    • Autorisation d'exercice
    • Aptitude professionnelle
    • Enquête de moralité
    • Code de déontologie\n\n

    Pour aller plus loin

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    Questions fréquentes

    Qu'est-ce que le Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?

    Le Livre VI regroupe les lois et règlements qui encadrent les professions de sécurité privée en France. Il définit les métiers autorisés, les conditions d'accès par le CNAPS et les sanctions en cas de manquement.

    Quelles sont les activités couvertes par le Livre VI du CSI ?

    Le Titre Ier liste limitativement le gardiennage/télésurveillance, la sûreté aéroportuaire, le transport de fonds, la protection physique des personnes (garde du corps), la protection des navires et les agents de recherches privées.

    Quels titres administratifs sont nécessaires pour exercer ?

    Pour une entreprise (personne morale), une autorisation d'exercice est obligatoire. Pour un salarié (personne physique), il faut détenir une carte professionnelle attestant de l'aptitude et de la moralité.

    Quel organisme est chargé du contrôle des dispositions du Livre VI ?

    Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'autorité chargée de délivrer les titres, de contrôler les agents et entreprises sur le terrain, et de prononcer des sanctions disciplinaires.

    Un agent de sécurité peut-il remplir des missions de police publique ?

    Non. Le Livre VI cantonne la sécurité privée à la prévention et à la protection des biens. Elle ne peut jamais exercer de missions de maintien de l'ordre, qui restent l'apanage de la police et de la gendarmerie.

    LR
    Auteur
    La Rédaction

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