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    Carte professionnelle de sécurité privée : guide complet

    Demande, renouvellement, refus, recours : tout sur la carte professionnelle CNAPS. Conditions de moralité, délais, motifs de refus fréquents et procédure de recours. Page mise à jour en continu.

    La Rédaction··9 min de lecture
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    Carte professionnelle de sécurité privée : guide complet
    Sommaire · 12 sections

    La carte professionnelle est le titre indispensable pour exercer en sécurité privée. Sans elle, aucune mission ne peut être effectuée légalement. Cette page de référence couvre l''essentiel : demande, motifs de refus, recours, renouvellement.

    Si vous débutez dans le secteur, notre guide TFP APS, conditions d’accès et financement explique le parcours de formation qui précède la demande de carte.

    Cette page est mise à jour en continu. Les dernières évolutions (jurisprudence, modifications de procédure) sont listées en bas de page.

    Conditions d''obtention

    Quatre conditions cumulatives :

    1. Être majeur
    2. Justifier d''une formation reconnue (CQP APS, SSIAP, ADS, équivalent)
    3. Satisfaire une enquête de moralité (B2, FNAC, FIJAIS, fichiers de police)
    4. Pour les non-Européens : disposer d''une autorisation préalable d''accès

    La procédure de demande

    Étape 1 — Constitution du dossier

    Pièce d''identité, justificatif de domicile, attestation de formation, photo d''identité conforme.

    Étape 2 — Dépôt en ligne

    Sur le téléservice démarches-simplifiées du CNAPS.

    Étape 3 — Instruction

    La CIAC compétente (selon votre département) traite la demande sous 2 à 3 mois en moyenne.

    Étape 4 — Délivrance

    Carte virtuelle au format numérique + carte physique envoyée par courrier.

    Motifs de refus les plus fréquents

    • Inscription au FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d''infractions sexuelles)
    • Condamnation inscrite au B2 incompatible avec les missions
    • Défaut de moralité apprécié sur la base d''éléments de comportement
    • Formation non reconnue ou organisme retiré de la liste CNAPS
    • Dossier incomplet non régularisé dans le délai imparti

    Faire un recours

    En cas de refus :

    1. Recours gracieux auprès de la CIAC (2 mois)
    2. Recours hiérarchique auprès de la CNAC (2 mois après notification)
    3. Recours contentieux au tribunal administratif (2 mois après la décision CNAC)

    ⚠️ Les délais sont stricts. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé.

    Renouvellement

    Conditions :

    • MAC à jour (suivi dans les 24 mois précédant l''échéance)
    • Aucune nouvelle inscription aux fichiers
    • Activité effective sur la période (sauf dérogation)

    Le CNAPS envoie un courrier d''alerte en général 6 mois avant l''échéance. Anticipez : un retard signifie une perte du droit d''exercer en attendant la nouvelle carte.

    Erreurs à éviter

    • Ne jamais travailler sans carte valide (sanction immédiate pour l''agent et l''employeur)
    • Vérifier la cohérence de l''adresse déclarée (un changement non signalé peut entraîner un refus)
    • Conserver tous les justificatifs de formation et MAC pendant 10 ans

    Pour aller plus loin

    CNAPS — guide de référence · Formation et MAC · Convention collective IDCC 1351.

    Pour aller plus loin

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    Questions fréquentes

    Quels documents pour une première demande ?

    Pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, attestation de formation reconnue (CQP APS, SSIAP, etc.), photo d'identité conforme, et autorisation préalable si vous êtes ressortissant non-européen.

    Pourquoi peut-on me refuser une carte pro ?

    Inscription au FIJAIS, condamnation au B2, comportement incompatible avec les missions, dossier incomplet, formation non reconnue, ou défaut de moralité apprécié au cas par cas.

    Que faire en cas de refus ?

    Recours gracieux auprès de la CIAC sous 2 mois, puis recours devant la CNAC, puis tribunal administratif. Un avocat spécialisé en droit de la sécurité privée est fortement recommandé.

    Quand renouveler sa carte ?

    Dès réception du courrier d'alerte, généralement 6 mois avant l'échéance. Le MAC doit déjà avoir été suivi. Comptez 2 à 3 mois de traitement par le CNAPS.

    Pour aller plus loin

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