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    CNAPS : guide de référence des contrôles, sanctions et doctrine

    Tout ce qu'un dirigeant ou un agent doit savoir sur le CNAPS : missions, déroulé d'un contrôle, sanctions encourues, doctrine en vigueur. Page mise à jour en continu avec les dernières évolutions.

    La Rédaction··12 min de lecture
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    CNAPS : guide de référence des contrôles, sanctions et doctrine
    Sommaire · 10 sections

    Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est l''autorité publique chargée de réguler le secteur de la sécurité privée en France. Toute entreprise et tout agent exerçant une activité du Livre VI du Code de la sécurité intérieure relève de sa compétence.

    Cette page est mise à jour en continu. Les dernières évolutions réglementaires (sanctions, doctrine, jurisprudence) sont listées en bas de page.

    Rôle et missions du CNAPS

    Le CNAPS exerce trois missions principales :

    • Police administrative : délivrance et retrait des autorisations d''exercice et des cartes professionnelles
    • Contrôle : vérification du respect du Livre VI par les entreprises et les agents
    • Discipline : prononcé de sanctions (administratives et financières) en cas de manquement

    Il est administré par un Collège et organisé en commissions interrégionales (CIAC) qui statuent en première instance, et une Commission nationale (CNAC) qui traite les recours.

    Comment se déroule un contrôle CNAPS ?

    Un contrôle peut prendre trois formes :

    1. Contrôle sur pièces

    Le CNAPS demande la transmission de documents (registre du personnel, contrats, autorisations, attestations de formation MAC). Délai de réponse souvent court : 8 à 15 jours.

    2. Contrôle sur place — annoncé

    Visite programmée à votre siège ou sur un site d''exécution. Vous êtes prévenu en général 48 à 72 h à l''avance.

    3. Contrôle inopiné

    Visite sans préavis, le plus souvent sur un site d''exploitation (chantier, événement, magasin). C''est le format le plus fréquent.

    Dans tous les cas, l''agent du CNAPS dresse un procès-verbal contradictoire que vous pouvez signer avec réserves.

    Les principaux points contrôlés

    • Validité de l''autorisation d''exercice de l''entreprise
    • Validité des cartes professionnelles des agents présents
    • Tenue du registre du personnel
    • Contrats commerciaux et chaîne de sous-traitance
    • Respect des obligations de formation continue (MAC)
    • Affichage légal sur les sites
    • Tenue vestimentaire et port d''insigne
    • Respect des règles déontologiques (Code de déontologie)

    Sanctions encourues

    Type de sanctionCiblePlafond
    Avertissement / blâmeEntreprise ou agent—
    Interdiction temporaire d''exercerAgent7 ans
    Pénalité financièrePersonne morale150 000 €
    Retrait définitifEntreprise / agent—

    Les décisions de la CIAC sont susceptibles de recours devant la CNAC dans un délai de 2 mois, puis devant le tribunal administratif.

    Préparer son entreprise à un contrôle

    1. Audit interne annuel des cartes pro et MAC
    2. Centraliser les contrats commerciaux et leurs avenants
    3. Documenter chaque relation de sous-traitance (contrats, attestations, contrôles qualité)
    4. Tenir le registre du personnel à jour, accessible immédiatement
    5. Former les exploitants aux gestes en cas de contrôle (qui parle, qui signe le PV)

    Pour aller plus loin

    Consultez nos guides connexes sur la carte professionnelle, la convention collective IDCC 1351 et la formation MAC.

    Pour aller plus loin

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    Questions fréquentes

    Qu'est-ce que le CNAPS ?

    Le Conseil national des activités privées de sécurité est l'autorité administrative qui régule, contrôle et sanctionne les entreprises et agents de sécurité privée en France, sous tutelle du ministère de l'Intérieur.

    Qui peut être contrôlé par le CNAPS ?

    Toutes les entreprises titulaires d'une autorisation Livre VI (surveillance humaine, gardiennage, transport de fonds, protection physique, agences de recherches) ainsi que leurs dirigeants et agents.

    Que risque-t-on en cas de manquement ?

    Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, pénalité financière jusqu'à 150 000 € pour une personne morale, retrait d'autorisation ou de carte professionnelle.

    Comment se préparer à un contrôle CNAPS ?

    Tenir à jour le registre du personnel, vérifier la validité des cartes professionnelles, archiver les contrats clients, formaliser les MAC, documenter les sous-traitants et vérifier l'affichage légal.

    Pour aller plus loin

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