masecu.fr
    Le média de la sécurité privée
    Glossaire Sécurité Événementielle

    Palpation de sécurité

    La palpation de sécurité est une mesure de sûreté préventive consistant en une inspection extérieure sur les vêtements d'une personne pour détecter des objets dangereux. Elle est strictement encadrée par la loi et ne peut être effectuée que par des agents habilités, avec le consentement de la personne.

    Claire Vasseur··3 min de lecture
    Mis à jour le
    Partager
    Illustration éditoriale : Palpation de sécurité
    Illustration éditoriale : Palpation de sécurité
    Sommaire · 6 sections

    Définition courte

    La palpation de sécurité est une mesure de sûreté consistant en une inspection extérieure, effectuée par-dessus les vêtements, visant à s'assurer qu'une personne ne porte sur elle aucun objet dangereux pour la sécurité du public. Strictement préventive, elle se distingue de la "fouille à corps" qui est un acte de police judiciaire.

    Définition complète

    Dans le secteur de la sécurité privée événementielle, la palpation de sécurité est un outil essentiel du contrôle d’accès. Son objectif unique est préventif : empêcher l'introduction, au sein d’un périmètre défini (enceinte d’un festival, stade, salle de concert), d'objets susceptibles de présenter un risque pour les personnes ou les biens (armes par destination ou par nature, articles pyrotechniques, contenants en verre, etc.).

    Il s'agit d'une mesure qui doit rester superficielle. L'agent habilité applique ses mains par-dessus les vêtements de la personne pour détecter, par le toucher, la présence de masses suspectes ou de formes pouvant correspondre à un objet prohibé. Cet acte n'est ni systématique, ni obligatoire au sens où une personne peut le refuser. Toutefois, ce refus entraîne de facto une interdiction d'accès au lieu contrôlé. Le consentement de la personne, bien que conditionnant l'accès, doit être libre et éclairé. L'agent doit clairement énoncer la finalité de l'acte avant de procéder.

    La palpation ne doit jamais se transformer en une exploration intrusive ou une fouille. La recherche active dans les poches ou sous les vêtements est strictement prohibée pour un agent de sécurité privée et constitue une "fouille à corps", prérogative exclusive des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et, sur leur ordre, des Agents de Police Judiciaire (APJ).

    Cadre Réglementaire

    La palpation de sécurité est rigoureusement encadrée par le Code de la sécurité intérieure (CSI).

    L'article de référence est l'article L613-2 du CSI. Il stipule que les agents privés de sécurité exerçant une activité de surveillance et de gardiennage peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité dans des circonstances précises :

    1. Habilitation et Agrément Spécifiques : L'agent doit être employé par une entreprise de sécurité privée titulaire d'une autorisation d'exercice, et lui-même détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité. Pour procéder aux palpations, il doit avoir reçu une habilitation spécifique de son employeur après avoir suivi une formation adéquate.
    2. Circonstances : Les palpations sont autorisées pour l'accès aux "manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs".
    3. Autorisation Préfectorale : La mise en place de ce dispositif doit faire l’objet d’un arrêté du préfet du département (ou du préfet de police à Paris) autorisant l’organisateur de la manifestation à le faire mettre en œuvre.
    4. Principe de parité : La palpation doit obligatoirement être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

    En dehors de ce cadre, notamment dans des contextes non-événementiels ou pour des jauges inférieures, la palpation de sécurité par un agent privé n'est en principe pas autorisée, sauf dispositions exceptionnelles liées à l'état d'urgence ou à des arrêtés spécifiques dans le cadre du plan Vigipirate.

    Exemples d'usage

    • Concert / Festival : À l'entrée, un agent demande à un festivalier s'il peut procéder à une palpation de sécurité pour vérifier l'absence d'armes ou de feux d'artifice.
    • Match de football : Dans les files d'attente du stade, des équipes d'agents (stadiers) effectuent des palpations sur les supporters pour prévenir l'introduction de fumigènes ou d'autres objets dangereux.
    • Salon professionnel de grande envergure : Filtrage à l'entrée d'un parc des expositions pour un événement majeur, avec palpations pour garantir la sûreté des exposants et visiteurs.

    Termes liés

    • Contrôle d'accès : Dispositif global dont la palpation peut être une composante.
    • Inspection visuelle des bagages : Contrôle des sacs et effets personnels, souvent mené conjointement à la palpation (cf. Article L613-3 du CSI).
    • Fouille à corps : Acte de police judiciaire, plus intrusif, ne relevant pas de la compétence des agents de sécurité privée.
    • Code de la sécurité intérieure (CSI) : Recueil des lois et règlements régissant la sécurité intérieure, incluant les activités de sécurité privée.
    • Consentement : Accord explicite de la personne, condition sine qua non à la réalisation de la palpation.

    Pour aller plus loin

    Partager

    Questions fréquentes

    Un agent homme peut-il palper une femme ?

    La palpation doit être réalisée par une personne de même sexe que le visiteur contrôlé. C'est une obligation légale stricte pour respecter la pudeur et l'intégrité de la personne.

    Quelles sont les conditions pour qu'un agent puisse pratiquer la palpation ?

    L'agent doit posséder une carte professionnelle valide, avoir reçu une habilitation spécifique de son employeur et être agréé par la préfecture pour cette mission. Sans ces trois conditions, l'acte est illégal.

    La palpation est-elle obligatoire pour le visiteur ?

    Non, le consentement est obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'agent de sécurité a l'obligation d'interdire l'accès au site ou à la manifestation à la personne concernée.

    Dans quel cadre précis la palpation de sécurité est-elle autorisée ?

    La palpation est autorisée pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 spectateurs. Elle doit être validée au préalable par un arrêté préfectoral.

    Quelle est la différence entre une palpation et une fouille à corps ?

    La palpation est une inspection par-dessus les vêtements pour détecter des objets dangereux. La fouille à corps, qui consiste à fouiller dans les poches ou sous les vêtements, est strictement réservée aux OPJ/APJ.

    CV
    Auteur
    Claire Vasseur

    Claire couvre la réglementation, le CNAPS et l'actualité juridique de la sécurité privée depuis dix ans.

    La veille Masecu

    L'essentiel de la sécurité privée, chaque mardi

    Veille réglementaire, décryptages CNAPS, appels d'offres et outils opérationnels. 5 minutes de lecture, gratuit.

    • Le récap réglementaire de la semaine (CNAPS, CCN, marchés)
    • Les analyses et guides réservés aux abonnés
    • Les nouveaux outils et modèles à télécharger

    Vous voulez aller plus loin ? Créez un compte abonné gratuit pour configurer votre veille et accéder au contenu exclusif.