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    CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité

    Le CNAPS est l'établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur qui régule le secteur de la sécurité privée en France. Il est chargé de la police administrative, du contrôle et de la discipline de l'ensemble des acteurs de la filière.

    La Rédaction··3 min de lecture
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    Illustration éditoriale : CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité
    Illustration éditoriale : CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité
    Sommaire · 2 sections

    CNAPS — Conseil National des Activités Privées de Sécurité

    Définition courte

    Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l'établissement public administratif qui régule, contrôle et sanctionne les activités de sécurité privée en France. Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il délivre les autorisations nécessaires à l'exercice des professions de sécurité et veille au respect de la législation et de la déontologie.

    Définition complète

    Créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié au Livre VI du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS est le régulateur unique de la sécurité privée. Sa mission principale est d'assurer la moralisation et la professionnalisation d'un secteur économique sensible, agissant en complémentarité des forces de sécurité étatiques.

    Ses compétences s'articulent autour de trois axes :

    1. Police administrative : Le CNAPS instruit et délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Il est le guichet unique pour l'ensemble des titres nécessaires à l'exercice d'une activité privée de sécurité (surveillance humaine, télésurveillance, sûreté aéroportuaire, transport de fonds, protection physique des personnes, investigations privées, etc.). Aucune personne physique ou morale ne peut exercer sans un titre valide délivré par le CNAPS.
    2. Contrôle : Le CNAPS dispose d'agents assermentés qui réalisent des contrôles sur pièces et sur place pour vérifier la conformité des acteurs aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Ces contrôles peuvent porter sur les titres, le respect du droit du travail, la déontologie, ou encore la justification des prestations.
    3. Discipline : En cas de manquement à la réglementation, le CNAPS détient un pouvoir de sanction. Après une procédure contradictoire menée devant les Commissions Locales d'Agréments et de Contrôle (CIAC), il peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement au blâme, en passant par des pénalités financières (jusqu'à 7,5% du chiffre d'affaires) et des interdictions temporaires (jusqu'à 7 ans) ou définitives d'exercer.

    Sa gouvernance est assurée par un Collège national et des CIAC en région, composés de représentants de l'État (police, gendarmerie), de magistrats et de professionnels du secteur.

    Cadre réglementaire

    • Code de la sécurité intérieure (CSI) : Livre VI, qui constitue le cadre législatif et réglementaire principal des activités privées de sécurité.
    • Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) : Loi fondatrice du CNAPS.
    • Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : Relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

    Exemples d'usage

    • "Le dirigeant doit obtenir un agrément CNAPS avant de créer son entreprise de sécurité."
    • "Le renouvellement de ma carte professionnelle a été instruit par le CNAPS."
    • "Suite à un contrôle inopiné, la société a été convoquée devant la CIAC du CNAPS pour manquement à la réglementation."

    Termes liés

    • Carte professionnelle
    • CIAC (Commission Locale d'Agréments et de Contrôle)
    • Livre VI du CSI
    • Code de déontologie
    • Agrément dirigeant
    • Autorisation d'exercer

    Pour aller plus loin

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    Questions fréquentes

    Quel est le rôle exact du CNAPS dans la sécurité privée ?

    Le CNAPS est l'établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur chargé de réguler la sécurité privée. Il assure trois missions : la délivrance des titres (police administrative), le contrôle des acteurs sur le terrain et la sanction des manquements (discipline).

    Quels sont les risques en cas d'exercice sans titre valide délivré par le CNAPS ?

    Il est strictement interdit d'exercer sans carte professionnelle valide. En cas de manquement, le CNAPS peut prononcer des sanctions allant du blâme à l'interdiction d'exercer (jusqu'à 7 ans), assorties d'amendes financières pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

    Sur quels éléments portent les contrôles du CNAPS ?

    Les agents assermentés du CNAPS vérifient la conformité au Livre VI du CSI : validité des cartes et agréments, respect du code de déontologie, port de la tenue réglementaire et régularité des contrats de prestation. Ils peuvent intervenir sur pièces ou directement sur site.

    Qui décide de l'attribution ou du retrait d'une carte professionnelle ?

    L'instruction est réalisée par les services administratifs, mais la décision finale est prise par la CLAC (Commission Locale d'Agrément et de Contrôle). Cette instance régionale est composée de représentants de l'État, de magistrats et de professionnels du secteur.

    Le CNAPS peut-il infliger des amendes financières ?

    Oui, le CNAPS a un pouvoir de sanction financière. Il peut infliger des pénalités aux entreprises ou aux dirigeants allant jusqu'à 7,5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.

    LR
    Auteur
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